Les conditions pour devenir commerçant

Tout le monde à la capacité de devenir commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerce au titre de sa profession habituelle.

On notera néanmoins que :

  • Seuls les majeurs peuvent être commerçants.
  • Une exception cependant existe pour les mineurs émancipés qui peuvent devenir commerçants à la condition, soit, qu'ils y soient autorisés par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation, soit qu'ils y soient autorisés par le Président du Tribunal de Grande Instance s'ils formulent leur demande après avoir été émancipés.
  • Certaines professions sont incompatibles avec le statut de commerçant. C'est le cas des avocats, des notaires, des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des fonctionnaires (sauf exception).
  • L'interdiction de devenir commerçant est également une peine complémentaire en droit pénal. Ainsi, pour certaines infractions énumérées par le code pénal, le juge pourra prononcer, pour une certaine durée, une interdiction d'effectuer des actes de commerce.
  • Pour les étrangers, des règles spécifiques sont aussi prévues par la loi.

 

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